Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Comment faire si...

    Je veux obtenir un crédit immobilier

    Vérifié le 15 July 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous voulez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d'accepter l'offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l'offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.

    Un prêt immobilier doit financer la réalisation d'un projet immobilier. Il peut notamment s'agir de l'un des projets suivants :

    • Acheter un terrain à bâtir
    • Construire un logement
    • Acheter un logement
    • Acheter un logement et y réaliser des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien
    • Acheter des parts de sociétés immobilières

    Montant total à financer

    Vous devez déterminer le montant total de l'opération immobilière à financer, en additionnant les coûts suivants :

    Montant de votre épargne

    Pour connaître le montant de votre épargne, vous devez additionner les sommes suivants :

    Vous pouvez utiliser tout ou partie de ce montant total pour financer en partie votre projet immobilier.

    Ce montant sera alors appelé apport personnel.

    Capacité d'emprunt

    Pour déterminer votre capacité d'emprunt, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

    • Taux d'intérêt du crédit immobilier
    • Coût de l'assurance emprunteur
    • Durée du prêt souhaitée
    • Mensualités que vous voulez rembourser

    Vous pouvez le faire à l'aide d'un calculateur :

    Simulateur
    Calculateur de crédit immobilier (estimer sa capacité d'emprunt)

    Accéder au simulateur  

    La finance pour tous

     À noter

    Pour un même projet immobilier, la proposition faite par une banque peut être différente de celle faite par une autre banque (différence sur le taux d'intérêt notamment). Mais chaque banque prend en compte vos revenus pour déterminer son offre de prêt.

    Durée

    La durée d'un prêt immobilier est variable. Elle est généralement négociable avec le banquier.

    En général, la durée d'un prêt immobilier ne doit pas dépasser 25 ans.

    Taux d'intérêt

    Le taux d'intérêt est défini par la banque. Il peut s'agir :

    • Soit d'un taux fixe (ce taux ne change pas pendant toute la durée du prêt, à moins que vous engagiez une renégociation ou un rachat de votre crédit durant le remboursement de votre crédit)
    • Soit d'un taux révisable (ce taux varie selon l'évolution d'un taux de référence, par exemple le taux interbancaire de la zone euro).

    Pour un même projet immobilier, une banque peut vous proposer un crédit immobilier avec un taux d'intérêt différent de la proposition d'une autre banque. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition.

     Attention :

    il faut comparer le taux annuel effectif global (TAEG) de chaque proposition, et non pas le seul taux d'intérêt.

    Garantie

    La banque peut exiger que vous ayez une garantie, qui permettra le paiement de vos mensualités de crédit si vous avez des difficultés à le faire.

    Elle peut vous imposer :

    Assurance emprunteur

    La banque peut exiger que vous preniez une assurance emprunteur. Dans ce cas, elle fixe également les risques qui doivent être couverts par cette assurance.

    Cependant, elle ne peut pas vous imposer le choix de l'assureur. Vous pouvez choisir vous-même qui va vous assurer dans les conditions prévues par la banque.

    L'assurance du prêt peut concerner notamment le décès et l'invalidité ou la perte d'emploi.

    Domiciliation bancaire

    La banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus d'activité (exemple : salaires) chez elle, ni vous pénaliser si vous choisissez une autre banque pour y domicilier vos revenus d'activité.

    La banque peut vous proposer la domiciliation de vos revenus, en contrepartie d'avantages (réduction des frais de dossier pour le prêt, carte bancaire gratuite...).

    Il existe le prêt bancaire "classique" et des prêts réglementés.

    Les prêts réglementés ont des avantages (frais réduits, sans taux d'intérêt...), mais ils ne sont accordés que sous certaines conditions (montant maximum de revenus, nature du projet immobilier à financer...) :

    Un prêt immobilier "classique" ou un prêt réglementé peuvent être associés à un prêt complémentaire.

    Un prêt complémentaire est un prêt qui n'est accordé qu'en complément d'un autre prêt ou que pour un montant maximum. Les prêts complémentaires sont accordés par Action logement (1% logement), les caisses de retraite, les mutuelles...

    Actions préalables de la banque

    Avant de vous faire une offre de prêt, la banque doit respecter certaines obligations :

    • Vous informer sur les conséquences de la prise d'un emprunt, notamment les risques de surendettement
    • Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
    • Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d'endettement (part de l'ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n'est pas supérieur à 35 %.

    Vous pouvez estimer votre taux d'endettement à l'aide d'un calculateur :

    Simulateur
    Calculateur d'endettement

    Vous devez connaître le montant de vos revenus mensuels et le montant des remboursements de vos crédits.

    Accéder au simulateur  

    La finance pour tous

    Envoi de l'offre

    Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution.

    Cette offre doit être accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne (FISE).

    Contenu

    • L'offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes :

      • Nom de la banque, votre identité et celle de votre éventuelle caution
      • Nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple)
      • Objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison...)
      • Date à laquelle les fonds seront disponibles
      • Montant de l'emprunt, son taux d'intérêt et son taux annuel effectif global (TAEG)
      • Garanties exigées
      • Conditions de transfert du prêt à une autre personne
      • Mention que vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix
      • Échéancier (tableau d'amortissement) détaillant pour chaque mensualité la part affectée au remboursement du capital et celle consacrée au paiement des intérêts

      Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d'information présentant les caractéristiques de l'assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l'assurance ou ses règles de fonctionnement inscrites dans le contrat.

    • L'offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes :

      • Nom de la banque, votre identité et celle de votre éventuelle caution
      • Nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple)
      • Objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison)
      • Date à laquelle les fonds seront disponibles
      • Document d'information (à caractère indicatif) contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit
      • Montant de l'emprunt, son taux d'intérêt et son taux annuel effectif global (TAEG)
      • Garanties exigées
      • Conditions de transfert du prêt à une autre personne
      • Mention que vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix
      • Notice indiquant les conditions et les modalités de variation du taux d'intérêt

      Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d'information présentant les caractéristiques de l'assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l'assurance ou les règles de fonctionnement inscrites dans le contrat.

    Fiche d'information standardisée européenne (FISE)

    La fiche d'information standardisée européenne (FISE) est un document qui doit être utilisé par la banque qui propose un crédit immobilier.

    Chaque banque doit vous remettre le sien, gratuitement, par écrit, au plus tard lorsqu'elle émet son offre de prêt.

    Ce document contient obligatoirement les principales caractéristiques du crédit immobilier proposé, ses modalités de remboursement, son taux d'intérêt. Ces informations doivent être indiquées selon une présentation imposée.

    En conséquence, ce document facilite la comparaison des offres de prêt faites par différentes banques et permet d'analyser l'impact de chaque offre de prêt.

    Le taux annuel effectif global (TAEG) permet de comparer plusieurs offres de prêt selon leur coût total, à la condition que le montant emprunté soit le même (car le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée).

    Pour chaque prêt, le TAEG prend notamment en compte les éléments suivants :

    • Taux d'intérêt
    • Frais de dossier
    • Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt
    • Coût de l'assurance emprunteur
    • Coût des garanties (frais de l'hypothèque ou du cautionnement)
    • Coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier
    • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (ouverture d'un compte bancaire, ...)

      À savoir

    pour un prêt finançant l'achat d'un logement dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Véfa), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.

    Les établissements de crédits doivent indiquer le TAEG dans leurs publicités, leurs offres de crédit et dans leurs contrats de prêt. Le TAEG des prêts qu'ils proposent ne doit pas dépasser le taux de l'usure. Il existe plusieurs taux de l'usure, selon la somme empruntée et de la durée du prêt.

    Délai de réflexion

    Vous devez respecter un délai minimal de réflexion avant d'accepter l'offre de prêt, c'est-à-dire de la retourner par courrier postal à la banque.

    Ce délai est de 10 jours calendaires. Il ne peut pas être réduit. Il débute le lendemain du jour où vous recevez l'offre. Vous pouvez donc retourner l'offre au prêteur dès le 11e jour par courrier daté et signé.

     Exemple

    Une offre de prêt reçue le 1er février ne peut être acceptée qu'à partir du 12 février.

    Jusqu'à l'acceptation de l'offre, l'acheteur ne doit recevoir aucun versement de la banque.

      À savoir

    il est possible de prévoir un autre moyen que le courrier postal pour rendre certaine la date de l'acceptation (mail par exemple).

    Durée de validité de l'offre

    La banque doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours calendaires, à partir du moment où vous la recevez.

    Aucun versement de fonds ne peut être effectué avant la fin du délai de réflexion.

    Quand l'opération se déroule avec l'intervention d'un notaire, les fonds sont généralement débloqués le jour de la signature de l'acte devant le notaire.

    Pour le financement de travaux, les fonds sont débloqués par la banque en une ou plusieurs fois selon le calendrier prévu dans l'offre.

    Pour le financement d'une construction ou d'un achat sur plan, un calendrier peut être négocié avec le constructeur. Dans ce cas, les fonds sont débloqués selon ce calendrier.

      À savoir

    le déblocage des fonds en plusieurs fois engendre des intérêts intercalaires.

    Une fois mis en place, vous devez rembourser votre crédit selon le tableau de financement établi par la banque.

    Vous pouvez faire un remboursement par anticipation.

    En cas de difficultés à rembourser le prêt, différentes démarches sont possibles.

    Pour en savoir plus