Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Question-réponse

    Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?

    Vérifié le 20 July 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger. Une fois les auditions passées, le juge doit traiter la demande dans les 12 mois où il en a été saisi.

    L'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle peut être demandée, au juge des contentieux de la protection, par les personnes suivantes :

    • Personne à protéger elle-même
    • Personne avec qui le majeur vit en couple (c'est-à-dire l'époux(se), le concubin(e), le partenaire)
    • Parent ou allié
    • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables (exemple : un ami)
    • Personne qui exerce (déjà) une mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)
    • Procureur de la République de lui-même (sans sollicitation préalable) ou à la demande d'un tiers (par exemple, médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social,...)

    La requête pour ouvrir une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle concernant un majeur doit comporter, sous peine d'être refusée (irrecevabilité), les éléments suivants :

    • Certificat médical circonstancié décrivant la dégradation (altération) des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible
    • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
    • Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection

    Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :

    • Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux(se), son partenaire de Pacs,...)
    • Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
    • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande

    La personne à l'origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.

      À savoir

    selon la protection judiciaire retenue (tutelle, curatelle ...), le juge pourra demander d'autres documents (livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs, ...).

    La demande (requête) s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

    Cerfa n° 15891*03

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des pièces doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

    Où s’adresser ?

    La personne a protéger a le droit d'être assisté d'un avocat.

    Si elle n'en connaît pas, le majeur peut demander au tribunal que le bâtonnier (président de l'ordre des avocats) lui en désigne un d'office. Cette désignation doit intervenir dans les 8 jours de la demande.

    Audition de la personne protégée ou à protéger

    L'audition de la personne protéger ou à protéger peut avoir lieu dans les lieux suivants :

    • Siège du tribunal dont dépend son lieu de résidence
    • Endroit où il réside habituellement. Par exemple, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement de la personne protégée ou à protéger
    • Au sein de tout autre lieu approprié

    La personne protégée peut être assistée d'un avocat ou accompagnée, sous réserve de l'accord du juge, par toute personne de son choix.

    À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des contentieux de la protection peut ordonner que l'examen de la demande (requête) donne lieu à un débat contradictoire.

    Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.

    Le juge doit argumenter sa décision qui est adressée au requérant et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement le majeur sous sauvegarde de justice.

    Audition d'autres personnes

    S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition des personnes suivantes :

    • Époux(se), partenaire ou concubin(e) du majeur
    • Parent ou allié du majeur
    • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
    • Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)
    • Procureur de la République.

    L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.

     À noter

    la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

    Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction (investigations) :

    • soit de son propre initiative,
    • soit à la demande des parties ou du ministère public.

    Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.

    Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.

    La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).

    Sous peine d'irrecevabilité, la demande doit être traitée par le juge dans les 12 mois qui suivent sa saisie.