Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Curatelle d'une personne majeure

    Vérifié le 29 November 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier,...).

    Il existe plusieurs degrés de curatelle.

    La personne sous curatelle est assistée d'un ou plusieurs curateurs désignés par le juge pour une durée limitée.

    La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé.

    Il existe 3 types de curatelle (simple, renforcée, aménagée) qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut exécuter.

    Le curateur est choisi en priorité parmi les proches du majeur à protéger (parent, enfant, époux(se),...).

    Curatelle simple

    La personne à protéger accomplit seule les actes de gestion courante, dits actes d’administration ou actes conservatoires. Par exemple : gestion du compte bancaire, souscription d'un contrat d'assurance.

    En revanche, la personne à protéger doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants tels que les actes de disposition. C'est le cas, par exemple, pour obtenir un emprunt ou vendre un bien immobilier qui lui appartient.

    Curatelle renforcée

    En plus des actes de disposition prévus dans la curatelle simple, le curateur procède à la gestion du compte bancaire de la personne protégée et règle ses dépenses.

    Curatelle aménagée

    Il s'agit d'une curatelle dans laquelle les actes que la personne peut faire seule ou avec l'aide de son curateur sont fixés par le juge.

    La curatelle est ainsi adaptée aux plus près des besoins de la personne à protéger.

    Demande au juge

    L'ouverture d'une curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) uniquement par les personnes suivantes :

    • Majeur lui-même
    • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
    • Parent ou un allié
    • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
    • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
    • Procureur de la République, de sa propre initiative 
    • Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)

    Où s’adresser ?

    Documents à fournir

    La demande (requête) doit comporter les pièces suivantes :

    • Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs, etc...)
    • Copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne souhaitant remplir les fonctions de personne habilitée
    • Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination. Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.

    Où s’adresser ?

    Instruction du dossier

    Le juge entend le majeur et examine la requête (la demande).

    Il entend également la personne qui a fait la demande et leurs éventuels avocats.

    À la suite de ces entretiens et de l'examen de la demande, le juge décide s'il accepte la demande et, si c'est le cas, il procède à la désignation du curateur.

    Désignation du curateur

    Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.

    Si ce n'est pas possible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Celui-ci est inscrit sur une liste dressée par le préfet.

    Le juge nomme un ou plusieurs curateurs.

    La curatelle peut être divisée par le juge entre les personnes suivantes :

    • Curateur chargé de la protection de la personne (exemple : mariage)
    • Curateur chargé de la gestion du patrimoine (exemple : déclaration fiscale, vente de bien immobilier)

    Le juge peut également désigner des curateurs qui exercent en commun l'intégralité des pouvoirs liées à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur apparaît pour les tiers comme ayant reçu le pouvoir de faire seul tous les actes pour le compte de la personne à protéger (actes de disposition et actes d'administration)

    Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêts. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci.

    En l'absence d'un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc (c'est à dire une personne avec une mission définie, spécialisée et ponctuelle), notamment s'il y a conflit d'intérêts entre le curateur et la personne protégée.

    Le curateur doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

    En cas de curatelle renforcée, il doit remettre, chaque année, un compte rendu de sa gestion au directeur du greffe du tribunal.

    Recours

    En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision.

    En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.

    L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date à laquelle les personnes en ont été informées.

    L'appel est effectuée par déclaration directement au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressé à ce dernier.

    La curatelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention marginale sur l'acte de naissance.

    Actes de la vie courante

    La personne placée sous curatelle prend seule les décisions concernant sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet.

    Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles.

    Elle conserve le droit de vote.

    Elle peut demander ou renouveler un titre d'identité.

    La personne sous curatelle peut accomplir seule les actes d'administration (exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement).

    Décisions familiales

    La personne sous curatelle peut accomplir seule certains actes dits strictement personnels (comme la reconnaissance d'un enfant).

    La personne sous curatelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du curateur ou du juge.

    Elle doit toutefois informer préalablement son curateur.

    Acte de vente, testament

    La personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition (exemple : vendre un appartement).

    Elle peut rédiger un testament seule ou faire des donations avec l'assistance de son curateur.

    Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.

    Intervention du curateur

    Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au comportement dangereux que pourrait avoir le majeur à protéger envers lui-même.

    Dans ce cas, il en informe immédiatement le juge.

    La durée de la mesure est fixée par le juge pour une durée de 5 ans maximum, renouvelable pour 5 ans.

    Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n'excédant pas 20 ans si l'altération (la dégradation) des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable (c'est-à-dire sans amélioration possible). Dans ce cas, l'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.

    Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée. Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.

    Formulaire
    Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

    Cerfa n° 14919*04

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    La mesure du curatelle prend fin dans les cas suivants :

    • À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical
    • À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement
    • Si une mesure de tutelle remplace la curatelle
    • Au décès de la personne à protéger

    La fin de la curatelle peut être demandée par les personnes suivantes :

    • Personne à protéger
    • Époux(se), partenaire, concubin(e)
    • Parents
    • Proches
    • Curateur
    • Procureur de la République

    Et aussi