Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde en micro-crèche. Le montant du CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.

    Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

    Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

    Faire appel à une micro-crèche

    Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche dont la tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

    Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

    Âge de l'enfant

    L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

    Durée minimum de garde

    Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

    Conditions liées à l'activité

    • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

      Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

       À noter

      s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

      Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
      • Chômage indemnisé
      • Formation professionnelle rémunérée

      Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

       À noter

      s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

      Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
      • Chômage indemnisé
      • Formation professionnelle rémunérée

      Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Montant de base

    Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

      • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

        Ressources annuelles

        Montant mensuel maximal de la prise en charge

        Pour un enfant de moins de 3 ans

        Pour un enfant de 3 à 6 ans

        Inférieures ou égales à 21 661

        911,24 €

        455,62 €

        Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135

        785,52 €

        392,76 €

        Supérieures à 48 135

        659,85 €

        329,93 €

         Exemple

        Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 392,76 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

        Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 392,76 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

      • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

        Ressources annuelles

        Montant mensuel maximal de la prise en charge

        Pour un enfant de moins de 3 ans

        Pour un enfant de 3 à 6 ans

        Inférieures ou égales à 24 735

        911,24 €

        455,62 €

        Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968

        785,52 €

        392,76 €

        Supérieures à 54 968

        659,85 €

        329,93 €

         Exemple

        Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 392,76 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

        Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 392,76 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

      • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

        Ressources annuelles

        Montant mensuel maximal de la prise en charge

        Pour un enfant de moins de 3 ans

        Pour un enfant de 3 à 6 ans

        Inférieures ou égales à 27 809

        911,24 €

        455,62 €

        Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801

        785,52 €

        392,76 €

        Supérieures à 61 801

        659,85 €

        329,93 €

         Exemple

        Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 392,76 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

        Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 392,76 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

      • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

        Ressources annuelles

        Montant mensuel maximal de la prise en charge

        Pour un enfant de moins de 3 ans

        Pour un enfant de 3 à 6 ans

        Inférieures ou égales à 30 883

        911,24 €

        455,62 €

        Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634

        785,52 €

        392,76 €

        Supérieures à 68 634

        659,85 €

        329,93 €

         Exemple

        Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 455,62 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

        Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 455,62 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

      • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

        Ressources annuelles

        Montant mensuel maximal de la prise en charge

        Pour un enfant de moins de 3 ans

        Pour un enfant de 3 à 6 ans

        Inférieures ou égales à 30 325 €

        1 184,62 €

        592,31 €

        Entre 30 325 € et 67 389 €

        1 021,18 €

        510,59 €

        Supérieures à 67 389 €

        857,80 €

        428,90 €

      • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

        Ressources annuelles

        Montant mensuel maximal de la prise en charge

        Pour un enfant de moins de 3 ans

        Pour un enfant de 3 à 6 ans

        Inférieures ou égales à 34 629 €

        1 184,62 €

        592,31 €

        Entre 34 629 € et 76 955 €

        1 021,18 €

        510,59 €

        Supérieures à 76 955 €

        857,80 €

        428,90 €

      • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

        Ressources annuelles

        Montant mensuel maximal de la prise en charge

        Pour un enfant de moins de 3 ans

        Pour un enfant de 3 à 6 ans

        Inférieures ou égales à 38 933 €

        1 184,62 €

        592,31 €

        Entre 38 933 € et 86 521 €

        1 021,18 €

        510,59 €

        Supérieures à 86 521 €

        857,80 €

        428,90 €

      • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

        Ressources annuelles

        Montant mensuel maximal de la prise en charge

        Pour un enfant de moins de 3 ans

        Pour un enfant de 3 à 6 ans

        Inférieures ou égales à 43 236 €

        1 184,62 €

        592,31 €

        Entre 43 236 € et 96 088 €

        1 021,18 €

        510,59 €

        Supérieures à 96 088 €

        857,80 €

        428,90 €

    Montant majoré

    En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

    • Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

      Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

      Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

      • De 22h à 6h du lundi au samedi
      • Dimanche et jours fériés

      La majoration est attribuée :

      • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
      • au parent isolé.

      Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

      Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

       À noter

      l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

    • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

      Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

      Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

      Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

      Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

      • De 22h à 6h du lundi au samedi
      • Dimanche et jours fériés

      La majoration est attribuée :

      • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
      • au parent isolé.

      Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

       À noter

      l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

    • Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

       À noter

      l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

    Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

    En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

    Cumul CMG/PreParE

    Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

    Versement du CMG

    Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

    Possible (50 % du montant du complément)

    Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

    Possible (montant du complément à taux plein)

    Pour une cessation d'activité professionnelle

    Impossible

    • Vous pouvez faire la demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        À savoir

      le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    • Vous pouvez faire la demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        À savoir

      le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        À savoir

      le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    • Vous pouvez faire la demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        À savoir

      le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

     À noter

    l'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche. La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation).

    Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

    • Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
    • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)

     À noter

    certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

    Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

    Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

    Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

       Exemple

      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

      Service en ligne
      Changement d'adresse en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

       Exemple

      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

      Service en ligne
      MSA - Espace particuliers

      Se munir de ses identifiants.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

      Formulaire
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

      Service en ligne
      Changement d'adresse en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

       À noter

      si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Pour en savoir plus