Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Changement d'état civil  > Changement de sexe dans les actes de l'état civil

    Fiche pratique

    Changement de sexe dans les actes de l'état civil

    Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.

    Vous devez être majeur ou mineur émancipé.

    Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.

    Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :

    • Vous vous présentez publiquement sous ce sexe
    • Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe
    • Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe

    Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, photographies, documents, attestations médicales ...

    Un seul fait ne suffit pas. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.

      À savoir

    si vous présentez une variation du développement génital, vous pouvez demander que l'indication du sexe et des prénoms soient rectifiés sur vos actes d'état civil. Un médecin doit avoir constaté que votre sexe ne correspond pas à celui figurant sur votre acte de naissance.

    • Vous êtes né en France
    • Vous êtes français né à l'étranger
    • Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

    La demande est faite par requête au tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

    Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

    Vous devez joindre les éléments de preuves.

    Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

    La demande est faite par requête au tribunal au tribunal de Nantes.

    Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

    Vous devez joindre les éléments de preuves.

    Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Tribunal de Nantes

    Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

    Si vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par requête au tribunal de Paris.

    Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

    Vous devez joindre les éléments de preuves.

    Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

    Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

    La démarche est gratuite.

    Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier.

    Il peut aussi organiser une audience en chambre du conseil pour vous entendre et entendre toute personne concernée.

    Vous recevez alors une convocation.

    • Si la demande est acceptée
    • Si la demande est refusée

    • La décision de changement de sexe et de changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.

      La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

      Si vous êtes marié(e), l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.

      Si vous êtes pacsé(e), l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.

      Si vous avez des enfants, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur).

      Les époux ou l'un des parents peuvent demander un nouveau livret de famille.

      Une fois votre acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

      Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...

    • La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.

      La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

      Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

      Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...

    Vous pouvez contester la décision en faisant appel.

    L'appel se fait par déclaration ou lettre recommandée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Le délai d'appel est de 15 jours à partir de la décision.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi