Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Droits et obligations des ex-époux après un divorce

    Fiche pratique

    Droits et obligations des ex-époux après un divorce

    Vérifié le 19/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.

    Dès que vous êtes divorcés, vous n'êtes plus soumis au devoir de fidélité envers votre ex-époux.

    Une fois le mariage transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance, vous pouvez vous marier de nouveau.

    Vous pouvez également conclure un Pacs.

      À savoir

    les époux n'ont pas à attendre le divorce pour ne plus vivre ensemble. Ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble plus tôt dans la procédure de divorce judiciaire (par exemple dans une ordonnance de mesures provisoires prise par le JAF).

    À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.

    Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage, soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'autorisation du juge.

    Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux.

    La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.

     Attention :

    le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce.

    Vous devez signaler votre divorce à votre service des impôts.

    L'année du divorce, vous devez déposer votre propre déclaration avec vos revenus pour l'année entière.

      À savoir

    les époux doivent déjà déclarer séparément leurs revenus pendant la procédure de divorce s'ils sont autorisés à résider séparément.

    Le divorce met fin au devoir de secours entre vous et votre époux(se).

    Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ne peut pas vous demander une aide au titre du devoir de secours.

      À savoir

    une prestation compensatoire peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

    L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre époux(se) malade par exemple.

    Prestation compensatoire

    La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

    Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux est condamné à verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années.

    La prestation peut aussi prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.

    Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

    Pour respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, un ex-époux peut avoir à payer une pension alimentaire pour ses enfants.

    Cette pension est versée, en principe, à l'ex-époux chez lequel les enfants communs résident.

    La contribution de l'époux peut également consister dans un partage des frais liés aux enfants.

     À noter

    une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires.

    Les époux doivent liquider leur régime matrimonial à la suite de leur divorce judiciaire. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux.

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