Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Changement d'état civil  > Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

    Fiche pratique

    Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

    Vérifié le 14/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

    Peut-on porter le nom de famille de son époux(se)  comme nom d'usage ? Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment le faire figurer sur vos papiers (carte d'identité, passeport) et sur vos autres documents officiels.

    Nom d'usage et nom de famille

    Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance).

    Ce nom figure sur votre acte de naissance.

    Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.

    Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage.

    Le nom d'usage ne remplace pas votre nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...

    Liberté de choix

    La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique.

    Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.

    Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

    Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).

    Vous pouvez utiliser à titre d'usage  :

    • soit le nom de famille de votre époux(se),
    • soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

     Exemple

    Nom double pour chacun des époux

    Nom du 1er époux : BELIER GORCE

    Nom du 2nd époux : MARTIN AUBERT

    Le 1er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERT

     Exemple

    Nom composé pour chacun des époux

    Nom du 1er époux : BELIER-GORCE

    Nom du 2nd époux : MARTIN-AUBERT

    Le 1er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT

     Exemple

    Double nom du 1er époux et nom composé du 2nd époux

    Nom du 1er époux : BELIER GORCE

    Nom du 2nd époux : MARTIN-AUBERT

    Le 1er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT

     Attention :

    vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.

    Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité : carte d'identité et passeport.

    Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande.

      À savoir

    si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.

    Les documents à fournir dépendent de votre situation.

      • Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :

        Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

         Exemple

        Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou époux (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

      • Pour continuer à utiliser un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité, vous n'avez aucun document à fournir.

         Exemple

        Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

    • Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.

      Ce nom sera précédé de la mention usage.

      Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :

      • soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se),
      • soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se).

    • Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires, qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.

      Si vous souhaitez que l'indication veuf ou veuve apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire.

      Vous devez également fournir un acte de décès.

     À noter

    il n'y a pas de délai pour faire inscrire le nom d'usage sur les documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.

    Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

    Dès lors que vous en faites la demande, les administrations doivent utiliser ce nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.

    Vous devez informer les différents organismes du nom d'usage choisi.

    Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).

    Où s’adresser ?

    Accès aux formulaires de contact

    Le choix d'un nom d'usage n'a aucun effet sur le nom de famille de votre enfant commun.

    Ainsi, votre enfant peut porter votre nom, celui de votre époux(se) ou vos 2 noms accolés.

    Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage.

    • Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, la démarche se fait lors du renouvellement du titre d'identité.

      Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.

    • Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé sur un document concernant votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il suffit d'informer vos interlocuteurs.

      Par exemple, votre employeur, ou votre mutuelle.

      Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.

      Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).

      Où s’adresser ?

      Accès aux formulaires de contact

    Questions ? Réponses !

    Et aussi