Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

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    Fiche pratique

    Établir un testament

    Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre, après votre décès, vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Vous pouvez faire votre testament seul (testament olographe) ou devant un notaire (testament authentique). Vous pouvez modifier ou annuler votre testament jusqu'à votre décès.

    Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :

    • Transmettre vos biens (legs) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (légataires)

    Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
    • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)
    • Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.

    Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

    Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.

      À savoir

    vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.

    Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

    Faire seul son testament

    Vous pouvez rédiger votre testament seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe.

    Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

    • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
    • Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)
    • Être signé.

    Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

    Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

      À savoir

    il est recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.

    Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois qui suivent votre décès.

     Attention :

    la reconnaissance d'un enfant dans un testament doit être faite devant notaire.

    Faire établir son testament par un notaire

    Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament.

    Vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit mystique. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

    Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

      À savoir

    si vous ne parlez pas français, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd-muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

    Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des legs.

    Quels biens peut-on léguer ?

    Les biens doivent vous appartenir personnellement.

    Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

    Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

    Règles de transmission

    Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

    Types de legs

    Vous avez le choix entre 3 types de legs :

    • Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.
    • Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
    • Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

    Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n'a pas cette obligation.

      À savoir

    vous pouvez faire un legs au profit d'associations qui sont autorisées à les recevoir. C'est notamment le cas des associations reconnues d'utilité publique.

    La rédaction d'un testament olographe est gratuite.

    Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

    Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez payer des frais de notaire.

    • Depuis janvier 2021
    • Entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
    • Avant mai 2016
    Émoluments selon le type de testament (hors TVA)

    Type de testament

    Frais de rédaction (hors TVA)

    Frais d'ouverture et de description (hors TVA)

    Frais de garde avant le décès (hors TVA)

    Testament olographe

    Pas de frais

    26,41 €

    26,41 €

    Testament authentique ou mystique

    113,19 €

    Pas de frais

    Pas de frais

    Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :

    • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
    • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
    • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020
    Émoluments selon le type de testament (hors TVA)

    Type de testament

    Frais de rédaction (hors TVA)

    Frais d'ouverture et de description (hors TVA)

    Frais de garde avant le décès (hors TVA)

    Testament olographe

    Pas de frais

    26,92 €

    26,92 €

    Testament authentique ou mystique

    115,39 €

    Pas de frais

    Pas de frais

    Les tarifs suivants s'appliquent aux prestations suivantes :

    • Prestation effectuée avant mai 2016 et qui n'a pas encore été réglée
    • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2016
    • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016
    Émoluments selon le type de testament (hors TVA)

    Type de testament

    Frais de rédaction (hors TVA)

    Frais d'ouverture et de description (hors TVA)

    Frais de garde avant le décès (hors TVA)

    Testament olographe

    Pas de frais

    27,30 €

    27,30 €

    Testament authentique ou mystique

    117,00 €

    54,6 €

    Pas de frais

      À savoir

    le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

    Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.

    Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament.

    À votre initiative

    Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.

    Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

    • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
    • Faire un nouveau testament annulant le précédent
    • Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

    Annulation judiciaire

    Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :

    • Un testament peut obliger le légataire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).

      Si le légataire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament en justice.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges.

      Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

    • Vos héritiers pourront demander l'annulation pour ingratitude si le légataire a commis l'un des actes suivants :

      • Il a tenté de vous tuer
      • Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
      • Il a commis une injure grave à votre mémoire.

      Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.

      Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus