Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Mariage  > Contrat de mariage

    Fiche pratique

    Contrat de mariage

    Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Le recours à un notaire est obligatoire.

    • Avant le mariage
    • Après

    Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

    Vous pouvez librement opter pour un autre régime.

    Dans ce cas, vous devez signer un contrat de mariage devant un notaire.

    Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

     À noter

    le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.

    Séparation de biens

    Les patrimoines des époux restent séparés.

    Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

     À noter

    en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

    Communauté d'acquêts aménagée

    Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.

    Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

    • Partage inégal des biens communs entre les époux
    • Possibilité de rachat par l'un ou l'autre des époux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance

    Communauté universelle

    Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

    Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

    Participation aux acquêts

    Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

    À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.

    L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

     À noter

    un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

    Quel est le rôle du notaire ?

    Si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage.

    Les futurs époux doivent s'adresser à un notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Il les conseille, leur propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.

    Les règles suivantes fixées par la loi doivent toujours être respectées :

    Combien coûte un contrat de mariage ?

    Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

    Dans tous les cas, les futurs époux doivent s'acquitter des frais suivants :

    Pour changer de régime, vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.

    Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

    Le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.

    Vous pouvez changer de régime, que vous soyez mariés sans contrat ou que vous ayez déjà un contrat de mariage.

    Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

    Séparation de biens

    Les patrimoines des époux restent séparés.

    Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

     À noter

    en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

    Communauté d'acquêts aménagée

    Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.

    Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

    • Partage inégal des biens communs entre les époux
    • Possibilité de rachat par l'un ou l'autre des époux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance

    Communauté universelle

    Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

    Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

    Participation aux acquêts

    Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

    À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.

    L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

     À noter

    un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

    Vous pouvez faire l'un des choix suivants :

    • Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes mariés sans contrat
    • Modifier le contrat existant
    • Changer de régime matrimonial

    Vous devez vous adresser à un notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Qui faut-il informer du projet de changement de régime ?

    Les époux doivent informer les personnes intéressées par le changement de régime matrimonial :

    • Enfants majeurs
    • Créanciers (via un journal d'annonces légales)

    Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.

    L'opposition à la modification du régime matrimonial doit se faire dans un délai de 3 mois (à compter de l'information).

    Quand faut-il passer devant le tribunal ?

    Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

    L’assistance d'un avocat est obligatoire.

    L’avocat présente une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

    Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

    • Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
    • Préjudice pour les créanciers

    Combien coûte le changement de contrat ?

    Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

    Vous devez payer les frais suivants :

    • Frais de publicité et de procédure
    • Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
    • Frais de liquidation du régime matrimonial
    • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
    • Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs

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