Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Union libre  > Conséquences de l'union libre (concubinage)

    Fiche pratique

    Conséquences de l'union libre (concubinage)

    Vérifié le 25/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.

    Logement loué

    • Un seul des concubins a signé le bail
    • Les 2 concubins ont signé le bail

    L'autre concubin a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d'abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.

    Il n'a pas à régler les loyers impayés.

    Les 2 concubins ont les mêmes droits. Ils doivent tous les 2 payer le loyer.

    Pour mettre fin au bail, il faut qu'ils soient d'accord.

    Logement acheté

    • Logement acheté par un seul concubin
    • Logement acheté par les 2 concubins

    L'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.

    Les 2 concubins sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

    L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.

    Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

    Un concubin doit apporter la preuve qu'un bien lui appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

    Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

    Déclaration des revenus

    Chaque concubin doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

     À noter

    quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre les 2 concubins, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.

    Impôt sur la fortune immobilière

    Les concubins notoires sont imposés en commun.

    Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit reconnaître son enfant.

    Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

    Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.

    Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à la situation matrimoniale des parents.

    Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

    Toutefois, les prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial par exemple) ne sont pas accordées aux personnes vivant en concubinage.

      À savoir

    pour les prestations accordées sous condition de ressources, il est tenu compte des revenus des 2 concubins.

    Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :

    Lorsqu'une personne vivant en concubinage demande l'une de ces aides, l'attribution tient compte des revenus des 2 concubins.

    Le concubin survivant n'a aucun droit sur l'héritage de son concubin décédé.

    Pour que le conjoint survivant ait des droits, il faut qu'un testament ait été rédigé en ce sens.

    Pour le calcul des droits de succession, les concubins sont considérés comme n'ayant aucun lien entre eux.

    Le concubin survivant doit payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

     À noter

    en cas de donation, le concubin n'a pas d'abattement et doit payer des droits au taux de 60 %.

    Le concubin survivant n'a pas droit à une pension de réversion.

    Le droit à la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.

    Les personnes qui touchent une pension de réversion peuvent, dans certains cas, perdre leur droit lorsqu'elles vivent en concubinage. C'est le cas par exemple pour les veuves/veufs de fonctionnaires ou de militaires.

    Quand le concubinage cesse, les personnes concernées peuvent demander à retrouver leur droit à pension de réversion.

     À noter

    le concubinage ne fait pas perdre de droit aux personnes qui touchent une pension de réversion en tant que veuve/veuf d'un salarié.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus