Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

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    Fiche pratique

    Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

    Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    En cas d'union sans contrat de mariage, vos biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent votre propriété personnelle. Le patrimoine de chacun de vous se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, vous pouvez changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés entre vous en 2 parts égales.

    Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.

    Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants :

    • Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage
    • Biens communs : biens acquis pendant le mariage, revenus

      À savoir

    vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

    Si vous êtes marié, votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

    Biens propres

    Les bien suivants sont des biens propres :

    • Bien possédé par un époux avant le mariage
    • Bien reçu par donation ou succession par un époux durant le mariage

     À noter

    le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.

    Les éléments suivants constituent aussi des biens propres :

    • Vêtements
    • Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux

    Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.

    Biens communs

    Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

    Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

    • Salaires et revenus professionnels
    • Pensions de retraite
    • Gains de jeux
    • Revenus d'épargne et de placements

    En général, pour les biens communs, vous pouvez effectuer seul les actes d'administration et les actes de disposition.

    Toutefois, l'accord de vous 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

    • Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
    • Vente, donation ou constitution d'une garantie sur un immeuble appartenant aux 2 époux

      À savoir

    chaque de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires, quel que soit votre régime matrimonial.

    • Cas général
    • Emprunt
    • Caution

    Toutes les dettes que l'un de vous contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

    • Entretien du ménage
    • Éducation des enfants

     À noter

    les frais d'alimentation, factures d'eau et d'électricité, frais vestimentaires et scolaires des enfants... sont considérés comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants.

    Toutefois, si l'un de vous 2 fait des dépenses manifestement excessives par rapport au budget du ménage, lui seul est engagé.

     Attention :

    dans ce cas, le créancier peut saisir vos biens communs à tous les 2. Mais il ne peut pas saisir le salaire du 2d époux, ni ses biens propres.

    L'impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.

    L'emprunt vous engage tous les 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement.

    En l'absence d'accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

     À noter

    l'emprunt souscrit par l'un de vous pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.

    L'engagement en tant que caution ne vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement.

    En l'absence d'accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

    Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.

    Vous devez respecter les conditions suivantes :

    • Recours à un notaire
    • Respect de l'intérêt de la famille
    • Information des personnes intéressées, en particulier les enfants majeurs de chaque époux

    Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

    L’assistance d'un avocat est obligatoire.

    L’avocat présente une requête au tribunal à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

    Où s’adresser ?

    Avocat

     À noter

    le changement de régime matrimonial est mentionné en marge de l'acte de mariage.

    Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment dans les cas suivants :

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    Et aussi

    Pour en savoir plus