Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables

    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.

    Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

    Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail
    • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d'étroite dépendance (statut professionnel par exemple)
    • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)

    Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux sommes suivantes :

      À savoir

    si vous avez reçu la médaille d'honneur du travail et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n'est pas imposable.

    En plus de votre salaire, vous pouvez toucher la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

    Celle-ci est remplacée par la prime de partage de valeur depuis le 1er juillet 2022.

    Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire par année civile.

    L'exonération est portée à 6 000 € lorsque l'employeur a mis en place un dispositif d'épargne salariale (intéressement ou participation).

    L'exonération est portée à 6 000 € dans les cas suivants :

    Cette exonération est accordée pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2023.

     Attention :

    L'exonération d'impôt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

    La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

    La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

    Les heures supplémentaires sont à déclarer.

    Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

    Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

    Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

     À noter

    si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

    La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

    La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

    Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.

    La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

    Vous bénéficiez des avantages suivants :

    • Exonération de cotisations salariales
    • Exonération d''impôt sur le revenu

    L'exonération d'impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

    Le dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.

      À savoir

    les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1re heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.

    Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.

    Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.

     À noter

    les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

    Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 164,91 € net par mois.

    Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

    • Heures supplémentaires et complémentaires
    • Pourboires perçus

    Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

    • Directement au salarié
    • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

    Les pourboires perçus en 2022 doivent être déclarés en 2023 (en 2024 pour ceux perçus en 2023).

     Attention :

    vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s'ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence.

    Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impôt.

    Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.

    Les avantages en nature ou en argent que votre employeur vous accorde sont imposables.

    L'épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

    Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

    Les indemnités d'arrêt de travail (maladie, accident ou maternité) sont imposables.

    Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.

    Les prestations sociales et familiales sont exonérées d'impôt sur le revenu.

    Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond.

    Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

    Les indemnités de fin de contrat sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).

    Toutefois, certaines sont exonérées.

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    Et aussi

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