Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

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    Comment faire si...

    J'organise ma succession

    Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.

    Je détermine la valeur des biens que je possède.

    Ils constitueront l'actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès.

    J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :

    • Biens immobiliers
    • Objets mobiliers, bijoux et véhicules

    À l'inverse, j'exclus de ce calcul les éléments suivants :

    Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l'actif de la succession les éléments suivants :

    Je déduis aussi les frais de mes obsèques.

    J'obtiens alors la valeur prévisible de l'actif net successoral.

    Je peux décider, dans un testament, à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès.

    Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisant une donation.

    • Testament
    • Donation

    Je détermine la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement.

    Les règles sont différentes en présence ou en l'absence de descendants (enfants, petits-enfants...).

    • La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

      • La moitié des biens s'il y a 1 enfant
      • Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
      • Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus

      Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

      La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée quotité disponible, dépend donc du nombre d'enfants.

       Exemple

      J'ai un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Mes enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Je peux attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers).

    • Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.

    Je détermine la part de mon patrimoine que je peux donner librement.

    Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de ma succession.

    Je peux donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

    • Quotité disponible en présence d'enfants

      Nombre d'enfants

      Quotité disponible

      1

      1/2

      2

      1/3

      3 ou plus

      1/4

        À savoir

      l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

    • Quotité disponible en l'absence d'enfant

      Situation maritale

      Quotité disponible

      Marié

      3/4

      Non marié

      Tout

      si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.

        À savoir

      l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

    J'évalue la fiscalité de ma succession.

    Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant l'actif successoral.

    Elle dépend aussi des liens qui m'unissent à mes héritiers.

    Je me renseigne donc sur les règles suivantes :

    Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, je peux en changer pour passer sous le régime de la communauté universelle.

    Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume).

    Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès.

    Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la transmission de mon entreprise ou de mon exploitation agricole.

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    Pour en savoir plus