Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Dans quels cas un enfant est-il Français ?

    Question-réponse

    Dans quels cas un enfant est-il Français ?

    Vérifié le 31/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.

    Un enfant est Français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est Français.

    Peu importe que l'enfant soit né en France ou à l'étranger.

    Et peu importe que les parents soient mariés ou non, du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l'égard du parent français.

    La nationalité d'un parent est constatée le jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité.

    La nationalité française de l'enfant reste acquise même si sa filiation est contestée après sa majorité.

    Si le parent perd la nationalité française alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

    Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

    L'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
    • Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur)

    Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

      À savoir

    Il est possible de demander la naturalisation d'un enfant mineur resté étranger alors que l'un de ses parents est devenu Français. L'enfant doit toutefois résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.

    Seule l'adoption plénière attribue la nationalité française à la naissance .

    En effet l'adoption plénière attribue à l'enfant une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine.

    L'adoption décidée à l'étranger a un effet sur la nationalité de l'enfant adopté uniquement si elle correspond à une adoption plénière en France.

      À savoir

    la Kafala n'est pas une adoption au sens du droit français.

    Un enfant né en France de parents étrangers est Français de naissance uniquement dans l'une des 3 situations suivantes :

    • Au moins l'un de ses parents est né en France (quelle que soit sa nationalité)
    • Ou au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962
    • Ou il est né apatride en France

     À noter

    si l'enfant né en France de parents étrangers se trouve dans une autre situation, il pourra devenir Français à partir de âge de 13 ans, sous conditions.

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