Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

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    Fiche pratique

    Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

    Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.

    • Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus
    • Mineur âgé de 16 à 17 ans inclus
    • À 18 ans

    Si vous êtes étranger et résidez en France, vous pouvez demander la nationalité française pour votre enfant.

    Votre enfant doit remplir les conditions suivantes :

    • Avoir 13 ans ou 14 ans ou 15 ans
    • Être né en France
    • Résider habituellement en France depuis l'âge de 8 ans
    • Résider en France le jour de la déclaration

    Votre enfant doit indiquer s'il est d'accord pour avoir la nationalité française sauf s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

    Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

     À noter

    si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français.

    Le représentant légal de l'enfant date et signe la déclaration de nationalité française.

    Documents à fournir

    Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée par le représentant légal du mineur.
    • Acte de naissance
    • Pièce d'identité
    • Photographie d'identité récente
    • Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
    • Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration
    • Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans
    • Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
    • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).
    • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

    Consignes sur les documents à fournir

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

    La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est d'accord pour avoir la nationalité française.

    En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).

    La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

    Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

    Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

    Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

    Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

    Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

    Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

    La notification indique comment faire un recours.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

    Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans.

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir 16 ans ou 17 ans
    • Être né en France
    • Avoir eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
    • Résider en France le jour de la déclaration

    Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

     À noter

    si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.

    Vous faites vous-même la demande de nationalité française par déclaration.

    Toutefois, votre représentant légal fait la démarche si vous êtes sous tutelle ou si un handicap vous empêche d'exprimer votre volonté.

    Documents à fournir

    Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
    • Acte de naissance
    • Pièce d'identité
    • Photographie d'identité récente
    • Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
    • Tous documents prouvant que vous résidez en France à la date de votre déclaration
    • Tous documents prouvant que vous avez eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
    • Si nécessaire, actes de naissance de vos enfants étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).
    • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

    Consignes sur les documents à fournir

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

    La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).

    La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

    Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

    Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

    Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

    Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

    Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

    Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

    La notification indique comment faire un recours.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

    Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous obtenez la nationalité française à l'âge de 18 ans.

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Résider en France à l'âge de 18 ans
    • Avoir eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue de 5 ans ou plus depuis l'âge de 11 ans
    • Vos parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

    Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

    Si vous vous engagez dans l'armée française, vous obtenez la nationalité française à la date de votre incorporation.

     À noter

    si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.

    Vous n'avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française.

    Cette acquisition est automatique.

    Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez prouver votre nationalité française.

    Vous devez donc demander dès vos 18 ans un certificat de nationalité française.

    Une fois obtenu, conservez votre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

    1. Vérifier les conditions à remplir pour refuser la nationalité française

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être né en France de parents étrangers
    • Avoir entre 17 ans et demi et 19 ans
    • Remplir les conditions pour devenir français
    • Avoir une autre nationalité
    • Ne pas être engagé dans l'armée française

    2. Faire la déclaration de refus de la nationalité française

    Vous devez faire une déclaration entre 17 ans et demi et 19 ans.

    La déclaration se fait sur papier libre.

      À savoir

    le représentant légal du mineur fait la démarche s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

    3. Joindre des justificatifs à votre déclaration

    Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :

    • Copie intégrale de votre acte de naissance
    • Pièce d'identité
    • Photographie d'identité récente
    • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
    • Tous documents émanant des bureaux du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
    • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que vos facultés mentales ou corporelles vous empêchent d'exprimer votre volonté.

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

    Vous devez respectez les consignes suivantes pour les documents à fournir.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

    La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

    4. Envoyer ou déposer votre déclaration

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    5. Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

    En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

    La déclaration de refus de la nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

    Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

    6. Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

    Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

    Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

    La notification indique comment faire un recours.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

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