Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français

    Fiche pratique

    Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français

    Vérifié le 28/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez un frère ou une sœur qui est devenu français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.

    Naissance en France

    Votre frère ou votre sœur doit être né(e) en France de parents étrangers.

    Acquisition de la nationalité française

    Votre frère ou votre sœur doit avoir acquis la nationalité française d'une des 3 manières suivantes :

    • À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
    • Ou à partir de l'âge de 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
    • Ou à partir de l'âge de 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans

     À noter

    Toutes ces conditions doivent être remplies à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

    Âge

    Vous devez être majeur (18 ans ou plus).

    Résidence en France

    Vous devez résider en France depuis l'âge de 6 ans de manière habituelle et régulière (vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité).

    De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

    Scolarité

    Vous devez avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement soumis au contrôle de l'État.

    Absence de condamnation pénale

    Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

    Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

     À noter

    Toutes ces conditions doivent être remplies à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

    • Cas général
    • En Guyane

    La démarche coûte 55 €.

    Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

    La démarche coûte 27,50 €.

    Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

    Documents à fournir

    Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

    1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

    2. Etat civil

    • Votre acte de naissance original
    • Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés.
    • Si vous êtes marié(e), votre acte de mariage
    • Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire
    • En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution.
    • En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS

    3. Si vous avez des enfants

    • Actes de naissance de vos enfants mineurs

    Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :

    • Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
    • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

    4. Lien familial avec votre frère ou votre sœur français(e)

    • Acte de naissance de votre frère ou sœur comportant sa filiation (nom, prénom, date et lieu de naissance de ses parents) délivré par la mairie détentrice de l’acte
    • Si vous êtes nés(es) des mêmes parents, copie de leur livret de famille
    • Si vous avez un seul parent commun, copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent

    5. Nationalité française de votre frère ou de votre sœur

    Vous devez fournir la preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en fournissant :

    • un certificat de nationalité française,
    • ou une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa nationalité française,
    • ou une copie de sa déclaration de nationalité française enregistrée.

    6. Scolarité en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État

    Vous devez fournir des certificats de scolarité couvrant, sans aucune interruption, la période de scolarité obligatoire (de septembre de l’année des 6 ans à la date anniversaire des 16 ans).

    7. Résidence en France le jour de la déclaration de nationalité française

    • Copie de votre titre de séjour, ou si vous êtes européen(ne), copie de votre passeport en cours de validité
    • Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle

    8. Résidence habituelle en France après l'âge de 16 ans

    • Documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis l’âge de 16 ans.
    • Si vous êtes pris(e) en charge par votre époux(e) ou partenaire de PACS, justificatifs de ses revenus
    • Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint(e) ou, s'il(elle) est européen(e), tout document justifiant de sa résidence en France
    • Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France

    9. Casier judiciaire étranger

    Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

    Ce document doit être fourni pour tous pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.

    Si vous ne pouvez pas fournir ces documents, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire du pays dont vous avez la nationalité.

    Francisation du nom de famille et/ou du prénom

    Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

    Consignes pour les documents à fournir

    Acte de l'état civil

    Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    Copie ou original d'un document

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

    Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Vous devrez toutefois présenter les originaux des documents lorsque vous serez convoqué en entretien.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

    La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

    • En France
    • À l'étranger

    Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

    Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

     À noter

    si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

    Où s’adresser ?

    Plateformes de naturalisation

    Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.

    Vous devez déposer votre demande auprès d'un consulat français.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.

     Attention :

    vous devez impérativement signaler tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance.

    Vous êtes convoqué à un entretien.

    Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation.

    Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.

    Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

    En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française

    L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République.

    Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

    Le ministère en charge des naturalisations instruit votre déclaration de nationalité française.

    Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

    Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

    En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration

    Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d'assimilation autre que linguistique.

    Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans

    En cas d'opposition du ministre en charge des naturalisations, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

    L'opposition du en charge des naturalisation doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :

    • Date de la délivrance du récépissé de déclaration
    • En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

    En savoir plus sur le refus d'enregistrement de la déclaration française par le ministère public

    Le ministère public peut aussi contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française si les conditions ne sont pas remplies, en cas de mensonge ou de fraude.

    Il a 2 ans pour s'y opposer.

    En cas d'annulation de la déclaration de nationalité française, l'annulation a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.

    Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.

    Vous devenez alors français(e) à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.

    Votre préfecture (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration.

    Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée par le ministre en charge des naturalisations.

    Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

    Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

    Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

    • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
    • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    • Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.

      Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

      Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

      Le ministère vous notifie sa décision motivée.

      Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.

      L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

    • Même si votre déclaration remplit toutes les conditions prévues par la loi, le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à ce que vous deveniez Français(e).

      C'est le cas si vous en êtes indigne ou si vous n'êtes pas assimilé à la société française.

      Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans.

      L'opposition du ministre en charge des naturalisations doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :

      Le délai court à partir d'une des dates suivantes :

      • Date de la délivrance du récépissé de déclaration
      • En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

      Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Ėtat.

      L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

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    Et aussi

    Pour en savoir plus