Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Nationalité française d'un enfant recueilli

    Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez recueilli un enfant et vous voulez savoir s'il devient automatiquement français ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) et les étapes à suivre pour faire la déclaration de nationalité française.

    • L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
    • L'enfant doit avoir été recueilli sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) depuis 3 ans ou plus

      À savoir

    l'adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

    Documents à fournir

    • Les documents à fournir sont les suivants :

      • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineur
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur
      • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
      • Justificatif de domicile du mineur
      • Photographie d'identité récente du mineur
      • Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.

      En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

    • Les documents à fournir sont les suivants :

      • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineur
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur
      • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
      • Justificatif de domicile du mineur
      • Photographie d'identité récente du mineur
      • Justificatif du recueil en France
      • Justificatif de résidence en France
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant
      • Certificat de nationalité française du recueillant
      • Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire
      • Copie certifiée conforme de la décision de délégation d'autorité parentale

      En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

    Consignes sur les documents à fournir

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

    La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de domicile du mineur.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

    Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    Vous devez vous adresser au consulat général de France.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).

    La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

    Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

      À savoir

    l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

    Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

    Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

    Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

    Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

    Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;

    La notification indique comment faire un recours.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

    • Le jeune doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
    • Le jeune doit avoir été recueilli sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) depuis 3 ans ou plus

      À savoir

    l'adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

    Documents à fournir

    • Les documents à fournir sont les suivants :

      • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur
      • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
      • Justificatif de domicile du mineur
      • Photographie d'identité récente du mineur
      • Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.

      En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

    • Les documents à fournir sont les suivants :

      • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur
      • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
      • Justificatif de domicile du mineur
      • Photographie d'identité récente du mineur
      • Justificatif du recueil en France
      • Justificatif de résidence en France
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant
      • Certificat de nationalité française du recueillant
      • Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire

      En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

    Consignes sur les documents à fournir

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

    La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

    Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    Vous devez vous adresser au consulat général de France.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).

    La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

    Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

      À savoir

    l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

    Contestation de l'enregistrement par le ministère public

    Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

    Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

    Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

    Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;

    La notification indique comment faire un recours.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.