Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

    Fiche pratique

    Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

    Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française.

    Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité dans 2 cas.

      À savoir

    l'annulation de la déclaration a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.

    Le décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulé dans 2 cas.

    •  Exemple

      Absence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en France

      Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant sa publication au Journal officiel.

      La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

    •  Exemple

      Dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiés

      Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant la découverte de la fraude.

      La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

      À savoir

    l'annulation du décret a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.

    Exercice actif d'une nationalité étrangère

    Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous avez la nationalité d'un autre État
    • Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
    • Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France

    Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés.

    Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

    La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

      À savoir

    la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.

    Emploi dans un service public étranger

    Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
    • Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.

    L'ordre de cesser votre activité vous est notifiée.

    Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.

    En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.

    À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.

    La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

    Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.

      À savoir

    la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.

    Motifs

    La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :

    • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
    • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
    • Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
    • Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
    • Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e)

    Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française.

    Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.

    Conditions

    Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous avez acquis la nationalité française
    • Vous avez une autre nationalité.

    Procédure

    Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés.

    En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.

    Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

    La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

    Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.

    Où s’adresser ?

    Conseil d'État

      À savoir

    la déchéance a un effet uniquement pour l'avenir.

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