Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Réintégration dans la nationalité française par déclaration

    Fiche pratique

    Réintégration dans la nationalité française par déclaration

    Vérifié le 27/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez redevenir français ? La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Nous vous indiquons les règles à connaître et la démarche à faire selon la manière dont vous avez perdu la nationalité française.

    • Mariage avec un étranger
    • Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère
    • Exercice de certains mandats publics

    Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à la suite d'un mariage avec un étranger.

    Liens avec la France

    Vous devez avoir conservé ou acquis des liens avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

    Situation sur le territoire français

    Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

    Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité).

    Absence de condamnations pénales

    Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

    Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

    Documents à fournir

    La liste indicative des documents est la suivante :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
    • Votre acte de naissance
    • Document officiel d'identité
    • Photo d'identité récente
    • Preuve que que vous aviez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger.
    • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en raison desquelles cette nationalité a été acquise
    • Tous documents publics ou privés pour prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
    • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
    • Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce.

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

    Francisation du nom de famille et/ou du prénom

    Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.

    Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

    Consignes sur les documents à fournir

    Copie ou original

    Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite  par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Les actes d'état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

    Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

    Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

    • En France
    • À l'étranger

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).

    Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration.

    Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

    Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

    Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

    Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

    Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

    • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
    • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

    Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

    Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

    Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

    Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

    La notification indique comment faire un recours.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française.

    Âge

    Vous devez être majeur (18 ans ou plus).

    Liens avec la France

    Vous devez avoir conservé ou acquis des liens avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

    Situation sur le territoire français

    Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

    Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité.

    Absence de condamnations pénales

    Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

    Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

    Documents à fournir

    La liste indicative des documents à fournir est la suivante :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
    • Votre acte de naissance
    • Document officiel d'identité
    • Photo d'identité récente
    • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
    • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise
    • Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
    • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
    • Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

    Francisation du nom de famille et/ou du prénom

    Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants.

    Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

    Consignes sur les documents à fournir

    Copie ou original

    Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite  par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Les actes d'état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

    Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

    Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

    • En France
    • À l'étranger

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).

    Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration.

    Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

    Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

    Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

    Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

    Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

    • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
    • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

    Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

    Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

    Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

    Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

    La notification indique comment faire un recours.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Cette procédure concerne aussi votre époux(se), veuf(ve) et vos enfants.

    Âge

    Vous devez être majeur (18 ans ou plus).

    Domicile en France

    Vous devez avoir établi votre domicile en France.

    Situation sur le territoire français

    Vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité).

    Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

    Absence de condamnations pénales

    Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

    Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

    Documents à fournir

    La liste indicative des documents à fournir est la suivante :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
    • Votre acte de naissance
    • Document officiel d'identité
    • Photo d'identité récente
    • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
    • Tous documents pour prouver que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère
    • Tous documents pour prouver que vous avez fixé votre domicile en France
    • Tous documents pour prouver que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique.
    • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
    • Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

    Francisation du nom de famille et/ou du prénom

    Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants.

    Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

    Consignes sur les documents à fournir

    Copie ou original

    Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Les actes d'état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

    Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

    Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

    • En France
    • À l'étranger

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).

    Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration.

    Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

    Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

    Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

    Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

    Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

    • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
    • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

    Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

    Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

    Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

    Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

    La notification indique comment faire un recours.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

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