Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Question-réponse

    Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?

    Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français.

    Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

    Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :

    • Traduire votre nom s'il peut l'être
    • Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française
    • Reprendre le nom français d'un ascendant français
    • Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration

    Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.

     Attention :

    si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.

    Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :

    • Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français
    • Ajouter un prénom français à votre prénom étranger
    • Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français
    • Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom.
    • Inverser les prénoms

      À savoir

    vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.

    La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration.

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.

    Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.

    Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.

    Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.

    Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.

    Formulaire
    Demande de francisation des nom et prénom(s)

    Cerfa n° 65-0054

    Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.

      L'extrait du décret, l'acte de naissance, et si nécessaire le livret de famille, vous sont remis lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

      L'extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.

      Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.

      La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.

      En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d'état civil.

    • Vous êtes informé par courrier.

      La décision de refus doit être motivée.

      Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.

      Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

      Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur.

      Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.

      Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

       Exemple

      l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      Ministère de l'intérieur

      Direction générale des étrangers en France

      Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

      Sous-direction de l'accès à la nationalité française

      12 rue Francis-le-Carval

      44404 REZÉ CEDEX

      À savoir

    un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.

    Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après avoir obtenu la nationalité française.

    Vous devez faire la demande de francisation dans un délai d'un an .

    Selon votre situation, le délai d'1 an court à partir de ;

    Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :

    • Traduire votre nom s'il peut l'être
    • Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française
    • Reprendre le nom français d'un ascendant français
    • Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration

    Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.

     Attention :

    si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.

    Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :

    • Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français
    • Ajouter un prénom français à votre prénom étranger
    • Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français
    • Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom.
    • Inverser les prénoms

      À savoir

    vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.

    Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.

    Vos enfants mineurs qui ont obtenu la nationalité française en même temps que vous peuvent aussi changer de prénom.

    Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.

    Formulaire
    Demande de francisation des nom et prénom(s)

    Cerfa n° 65-0054

    Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Attention : renseignez-vous au préalable sur les pièces à fournir selon votre situation.

    Où s’adresser ?

    Pour connaître les pièces à fournir pour une demande de francisation de nom / prénom

    Par courriel

    sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

    • Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel.

      La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret.

      • En cas de naissance à l'étranger, vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.
      • En cas de naissance en France, vous pouvez demander la mise à jour de vos actes d'état civil. La demande est à faire au procureur de la République du tribunal de votre domicile.

      Où s’adresser ?

      • Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel.

        La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret.

        Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.

        Où s’adresser ?

      • Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel.

        La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret.

        Vous pouvez demander la mise à jour de vos actes d'état civil.

        La demande est à faire au procureur de la République du tribunal de votre domicile.

        Où s’adresser ?

    • Vous êtes informé par courrier.

      La décision de refus doit être motivée.

      Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.

      Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

      Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur.

      Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.

      Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

       Exemple

      l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      Ministère de l'intérieur

      Direction générale des étrangers en France

      Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

      Sous-direction de l'accès à la nationalité française

      12 rue Francis-le-Carval

      44404 REZÉ CEDEX

      À savoir

    un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère, de son père, ou les 2 accolés. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche de francisation.

    Pour en savoir plus