Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

    Vérifié le 04 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

    La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.

    Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

    Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :

    • Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
    • Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
    • Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
    • Discrimination

     À noter

    l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un contrat d'apprentissage si l'apprenti a commis une faute grave durant les 45 premiers jours du contrat.

    La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par

    • un salarié en CDI
    • ou un salarié en CDD, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de force majeure.

    Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.

    Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

    Toutefois, le contrat peut être rompu (démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte) pendant la procédure prud'homale.

    La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou salarié protégé.

      • La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :

        • À la date du jugement
        • Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu

        L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

        L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit.

      • La résiliation du contrat de travail prend effet :

        • À la date du jugement
        • Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu

        Elle produit les effets d'un licenciement nul dans le cas d'un salarié protégé.

        L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

        L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit.

    • Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.

      Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.