Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

    Vérifié le 22 November 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission.

    La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur est une prise d'acte de la rupture du contrat.

    Ce mode de rupture entraîne :

    Les effets de la prise d'acte ont des conséquences sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), d'indemnités de fin de contrat et d'exécution du préavis.

    La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

    La prise d'acte est possible dans les cas suivants :

    Tout salarié en CDI ou en CDD peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.

    La prise d'acte est possible à tout moment.

    Toutefois, la prise d'acte de rupture n'est pas possible durant la période d'essai.

    Aucun formalisme n'est imposé au salarié.

    Toutefois, le salarié doit prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte.

    Un modèle est disponible :

    Modèle de document
    Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

    Le salarié n'est alors pas obligé d'effectuer un préavis.

    L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

    Le salarié saisit le conseil de prud'hommes (CPH).

    Le CPH a 1 mois pour rendre sa décision.

    Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.

    La situation varie selon que le salarié est protégé ou pas.

    • Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un licenciement injustifié.

      Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

        À savoir

      le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.

    • Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un licenciement nul.

      Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

        À savoir

      le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.

    Si la prise d'acte n'est pas reconnue , le CPH prononce la démission du salarié.

    Dans ce cas, le salarié verse à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis.

    Le salarié verse également la somme prévue en cas de clause de dédit-formation.

    Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

    • Indemnité compensatrice de congés payés
    • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)