Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Autorité parentale  > Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

    Question-réponse

    Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

    Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Seul le jeune majeur ou le mineur émancipé bénéfice d'une indépendance pleine et entière. Avant 18 ans, le jeune doit obtenir, dans la grande majorité des cas, l'accord ou l'autorisation de ses parents (qui ont l'autorité parentale) ou de son tuteur s'il en a un.

    • Cas général
    • Jeune étranger
    Identité et famille

    Que peut faire un jeune ?

    À partir de quel âge ?

    Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?

    Avoir des papiers personnels :

    - Carte nationale d'identité

    - Certificat de nationalité française

    - Passeport

    - Titre d'identité républicain

    - Carte européenne d'assurance maladie

    À tout âge

    Accord d'un parent (ou du tuteur)

    Accéder à ses origines personnelles

    À tout âge

    Accord d'un parent (ou du tuteur)

    Reconnaître son enfant et exercer l'autorité parentale

    À tout âge

    Seul

    Accepter ou refuser son adoption simple ou plénière

    13 ans

    Seul

    Accepter ou refuser le changement de son prénom ou de son nom

    13 ans

    Seul

    S'il est né en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française

    13 ans

    Seul

    Effectuer le recensement citoyen

    16 ans

    Seul

    Demander un certificat de nationalité française

    16 ans

    Seul

    Obtenir son émancipation

    16 ans

    Accord d'un parent (ou du tuteur)

    Décliner la nationalité française, s'il est né en France de parents étrangers

    17 ans

    Seul

    Jeune étranger

    Que peut faire un jeune étranger ?

    À partir de quel âge ?

    Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?

    Demander l'asile en France

    À tout âge

    Seul

    Obtenir un document de circulation pour étranger mineur

    À tout âge

    Accord d'un parent (ou du tuteur)

    Demander la réintégration dans la nationalité française

    À tout âge

    Accord d'un parent (ou du tuteur)

    Demander une carte de séjour pour travailler

    16 ans

    Seul

    Demander la nationalité française 

    16 ans

    Seul

    Demander la réintégration dans la nationalité française

    16 ans

    Seul

    À tout âge et seul, le jeune peut :

    Où s’adresser ?

    Maison de justice et du droit

    Point-justice

    Scolarité

    Que peut faire un jeune ?

    À partir de quel âge ?

    Seul ou avec l'accord ?

    Être autorisé à sortir du collège ou du lycée

    À tout âge

    Accord des parents (ou du tuteur)

    Préparer son orientation scolaire

    À tout âge

    Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents)

    Être délégué de classe et organiser des réunions dans son collège ou lycée

    À tout âge

    Seul

    Participer à la direction d'une maison des lycéens

    16 ans

    Seul

    Loisirs

    Que peut faire un jeune ?

    À partir de quel âge ?

    Seul ou avec l'accord ?

    Adhérer à une association

    À tout âge

    Seul

    Être temporairement autonome s'il a une activité de scoutisme

    À tout âge

    Accord des parents (ou du tuteur)

    Participer à la création d'une association et être chargé de son administration

    À tout âge

    Accord d'un parent (ou du tuteur)

    Participer à la création d'une association et être chargé de son administration

    16 ans

    Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents).

    Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool

    13 ans

    Seul

    Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar (toutefois il ne peut ni acheter, ni se voir offrir de l'alcool)

    16 ans

    Seul

    Se faire des tatouages et des piercings par un professionnel

    À tout âge

    Accord d'un parent (ou du tuteur)

    Obtenir le permis de chasser

    15 ans

    Accord d'un parent (ou du tuteur)

    Formation et travail

    Que peut faire un jeune ?

    À partir de quel âge ?

    Seul ou avec l'accord ?

    S'il est en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle

    13 ans

    Accord des parents (ou du tuteur)

    Travailler pendant les vacances scolaires, sous certaines conditions

    14 ans

    Accord des parents (ou du tuteur)

    Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)

    15 ans

    Accord des parents (ou du tuteur)

    Conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions

    15 ans

    Accord d'un parent ou du tuteur

    S'engager dans un service civique (ESC)

    16 ans

    Accord des parents (ou du tuteur)

    Être pompier volontaire

    16 ans

    Accord d'un parent ou du tuteur

    Quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler

    16 ans

    Accord des parents (ou du tuteur)

    S'engager dans un service volontaire européen (SVE)

    17 ans (sous certaines conditions)

    Accord des parents (ou du tuteur)

    Être volontaire dans les armées

    17 ans

    Accord des parents (ou du tuteur)

    Devenir réserviste militaire (réserve opérationnelle)

    17 ans

    Accord des parents (ou du tuteur)

    S'engager dans la réserve citoyenne

    17 ans

    Accord des parents (ou du tuteur)

    Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)

    17 ans

    Accord des parents (ou du tuteur)

    Partir travailler au pair à l'étranger (dans certains pays seulement)

    17 ans

    Accord des parents (ou du tuteur)

    S'inscrire au Service national universel (SNU)

    15 ans

    Accord des parents (ou du tuteur)

    • En France
    • À l'étranger

    En principe, les enfants peuvent voyager seuls en France à partir du moment où ils sont munis d'une pièce d'identité.

    Cependant, même si le jeune a la capacité de se déplacer seul, certains transporteurs (compagnie aérienne, ferroviaire, maritime) vont imposer l'accompagnement du mineur par un tiers majeur. Ce service est le plus souvent facturé.

    En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers et l'autorisation de sortie du territoire d'au moins un de ses parents en sa possession.

    Ces dispositions sont valables pour toute sorite du territoire français au sein de l'Union Européenne.

    Pour les déplacements hors de l'Union Européenne, le mineur devra présenter, selon les pays, un passeport, une autorisation de sortie du territoire et les documents demandés par le pays d'accueil vers lequel il se dirige (exemple : visa, réservation sur place, billet de retour,..).

    Cependant, lorsqu'un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,...), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d'urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire. Une fois la décision prise, l'enfant ne peut plus quitter le territoire.

    Transports

    Que peut faire un jeune ?

    À partir de quel âge ?

    Seul ou avec l'accord ?

    Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette

    14 ans

    Accord des parents (ou du tuteur)

    Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée.

    Pour financer les frais d'auto-école, il peut être aidé par le dispositif du permis à 1 €

    15 ans

    Accord d'un parent ou du tuteur

    Préparer le permis moto légère (permis A1)

    16 ans

    Accord d'un parent ou du tuteur

    S'inscrire à l'examen du permis de conduire

    17 ans

    Accord d'un parent ou du tuteur

    Argent

    Que peut faire un jeune ?

    À partir de quel âge ?

    Seul ou avec l'accord ?

    Détenir un compte bancaire ou un livret d'épargne

    À tout âge

    Accord d'un parent ou du tuteur

    Posséder une carte de retrait

    À tout âge

    Accord d'un parent ou du tuteur

    Détenir un contrat d'assurance-vie à son nom

    À tout âge

    Accord des parents (ou du tuteur)

    Acquérir et utiliser des chèques de voyage

    À tout âge

    Accord d'un parent ou du tuteur

    Souscrire un plan d'épargne retraite (PER)

    À tout âge

    Accord d'un parent ou du tuteur

    Demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait

    12 ans

    Accord d'un parent ou du tuteur

    Santé et logement

    Que peut faire un jeune ?

    À partir de quel âge ?

    Seul ou avec l'accord ?

    Maîtriser le risque de grossesse non désirée :

    À tout âge

    Seul

    S'occuper des questions touchant à sa santé :

    16 ans

    Seul

    Avoir son propre logement (faire signer un bail de location par ses parents et percevoir une allocation logement)

    À tout âge

    Accord d'un parent ou du tuteur

    Un mineur peut obtenir une carte Vitale à 16 ans (ou 12 ans s'il est rattaché au compte de ses parents).

    Concernant la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), il peut la demander dès qu'il obtient son numéro de sécurité sociale.

    • Moins de 15 ans
    • À partir de 15 ans

    Toute relation avec une personne majeure, quelle qu'elle soit, est interdite et considérée comme non consentie.

    En revanche, les mineurs peuvent avoir des relations sexuelles entre eux dès lors qu'elles sont consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).

    Les relations sexuelles entre un mineur et un majeur, en dehors des relations familiales (parent, grand-parent,...) et des personnes qui s'occupent de lui (moniteur, animateur,...), sont acceptées par la loi.

    En revanche, les relations sexuelles entre mineurs ayant moins de 5 ans d'écart sont considérées comme consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).

    Décès

    Que peut faire un jeune ?

    À partir de quel âge ?

    Seul ou avec l'accord ?

    S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à son décès

    12 ans

    Seul

    S'opposer au prélèvement de ses organes à son décès en s'inscrivant sur le registre national des refus

    13 ans

    Seul

    Faire un testament (en respectant certaines contraintes)

    16 ans

    Seul

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